La nomination d’un Représentant européen RGPD est presque toujours obligatoire pour les sociétés résidant en dehors de l’Union européenne.

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Autorités de surveillance européennes

Non seulement les sanctions peuvent être de lourdes amendes financières (jusqu’à 20 Mio ou 4% du chiffre d’affaires annuel), mais les autorités européennes de contrôle se réservent le droit de limiter ou de supprimer le traitement de vos fichiers de données. L’amende la plus élevée à ce jour a été de EUR 740’000’000 pour Amazon.

Aperçu des amendes et des sanctions :

2023.01.12 | ESPAGNE » EUR 3'000

Art. 6 (1) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2023.01.12 | ROUMANIE » EUR 2'000

Art. 32 (1) b) GDPR, Art. 32 (2) GDPR
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

2023.01.09 | LITHUANIE » EUR 6'000

Art. 5 (1) a) GDPR, Art. 9 (1) GDPR, Art. 13 (1), (2) GDPR, Art. 30 (1), (3) GDPR, Art. 35 (1), (3) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2023.01.04 | IRLANDE » EUR 390'000'000

Art. 5 (1) a) GDPR, Art. 6 (1) GDPR, Art. 12 GDPR, Art. 13 (1) c) GDPR
Non-respect des principes généraux de traitement des données

2022.12.29 | ESPAGNE » EUR 24'000

Art. 6 (1) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2022.12.22 | ROMANIE » EUR 10'000

Art. 32 (4) GDPR
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

SERVICES

Notre expertise porte sur la gestion des exigences de l’article 27 du RGPD.

Si votre organisation est située en dehors de l’UE mais qu’elle propose des biens ou des services à des personnes de l’UE, ou qu’elle surveille leur comportement, et que vous traitez leurs données personnelles, il est fort probable que vous deviez nommer un représentant de l’UE en vertu de l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Qu’est-ce qu’un Représentant de l’UE ?
  • conserver vos enregistrements de l’article 30 sur les activités de traitement des données
  • agir en votre nom en ce qui concerne les questions de protection des données dans l’UE
  • agir en tant que premier interlocuteur des autorités de contrôle locales en ce qui concerne les mesures de conformité
  • servir de guichet pour la réception des demandes des personnes concernées en rapport avec leurs droits en matière de protection des données
Comment pouvons-nous vous aider?
  • Nous pouvons agir en tant que Votre représentant au sein de l’UE
  • Notre siège social est à Rotterdam, Pays-Bas
gestion des exigences en vertu de l'article 27 du GDPR

Service de Représentation UE RGPD

€ 19.90 /mois

Facturé € 238.80 /an

  • Représentation UE RGPD (Art 27)
  • Annulation à tout moment
  • Support & assistance EU RGPD, LPD suisse et PDPA Singapour
  • Support par e-mail illimité
  • Correspondance e-mail illimitée avec les Personnes concernées et les Autorités de contrôle
  • 2 heures  d’assistance offerte par litige avec les Personnes concernées et les Autorités de contrôle

AUTO-ÉVALUATION

Êtes-vous dans l’obligation de nommer un Représentant de l’UE ?

La réponse est à quelques questions près…

Outil d'auto-évaluation gratuit

FAQ

Je n'ai pas besoin d'un représentant parce que je n'exerce mes activités que dans un pays hors de l'UE
Méfiez-vous de vos fournisseurs ou de vos logiciels : Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft. Traiter toute donnée permettant d’identifier un être humain individuel par l’intermédiaire d’un GAFAM ou d’un sous-traitant basé dans l’UE ou les traiter sur des serveurs situés dans l’UE rend obligatoire la conformité au RGPD.
Je ne peux pas prendre ça lorsque j'en aurai besoin?
C’est comme si vous disiez: « Puis-je conduire sans assurance automobile et en prendre une si j’ai un accident? »

Vous avez besoin de cette assurance maintenant et vous pouvez l’obtenir simplement et facilement à un prix très abordable. Les sanctions en cas de non-respect du GDPR sont sévères.

J'ai mis en place un avis de confidentialité RGPD sur mon site web, modifié mes procédures de consentement préalable et envoyé une notification RGPD à tous mes clients, n'est-ce pas suffisant?
La conformité au RGPD est complexe, et il est très probable que de nombreuses entreprises ne soient pas conformes à 100%. Cependant, le plus important est de minimiser les risques en faisant de son mieux.

Ne pas avoir de représentant de l’UE est une infraction grave et toute autorité de contrôle prononcera une sanction sévère en cas de plainte.

Je n'ai pas besoin d'être en conformité, je n'utilise que du papier pour traiter les données personnelles

FAUX : dès lors que des données personnelles de résidents de l’UE sont traitées ou stockées, quel que soit le support (électronique, papier, …),vous devez vous conformer au RGPD.

Qu'est-ce qui rend un Représentant de l'UE éligible?
Le Représentant doit être incorporé dans un pays de l’UE.
Quand ai-je besoin d'un DPD et quand ai-je besoin d'un Représentant de l'UE?
Comme le représentant est obligatoire dès lors que votre entreprise n’est pas située dans l’UE, le DPD n’est obligatoire que dans certaines circonstances, en fonction des données sensibles et du traitement à grande échelle (Art. 37 RGPD).

Les postes de Représentant de l’UE et de DPD ne peuvent être occupés par la même entité.

Nous avons leur confiance

ALTIMUM SA - Suisse
NETSQUAD SA - Suisse