La nomination d’un Représentant européen RGPD est presque toujours obligatoire pour les sociétés résidant en dehors de l’Union européenne.

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Autorités de surveillance européennes

Non seulement les sanctions peuvent être de lourdes amendes financières (jusqu’à 20 Mio ou 4% du chiffre d’affaires annuel), mais les autorités européennes de contrôle se réservent le droit de limiter ou de supprimer le traitement de vos fichiers de données. L’amende la plus élevée à ce jour a été de EUR 740’000’000 pour Amazon.

Aperçu des amendes et des sanctions :

2023.01.12 | ESPAGNE » EUR 3'000

Art. 6 (1) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2023.01.12 | ROUMANIE » EUR 2'000

Art. 32 (1) b) GDPR, Art. 32 (2) GDPR
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

2023.01.09 | LITHUANIE » EUR 6'000

Art. 5 (1) a) GDPR, Art. 9 (1) GDPR, Art. 13 (1), (2) GDPR, Art. 30 (1), (3) GDPR, Art. 35 (1), (3) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2023.01.04 | IRLANDE » EUR 390'000'000

Art. 5 (1) a) GDPR, Art. 6 (1) GDPR, Art. 12 GDPR, Art. 13 (1) c) GDPR
Non-respect des principes généraux de traitement des données

2022.12.29 | ESPAGNE » EUR 24'000

Art. 6 (1) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2022.12.22 | ROMANIE » EUR 10'000

Art. 32 (4) GDPR
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

SERVICES

Notre expertise porte sur la gestion des exigences de l’article 27 du RGPD.

Si votre organisation est située en dehors de l’UE mais qu’elle propose des biens ou des services à des personnes de l’UE, ou qu’elle surveille leur comportement, et que vous traitez leurs données personnelles, il est fort probable que vous deviez nommer un représentant de l’UE en vertu de l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Qu’est-ce qu’un Représentant de l’UE ?
  • conserver vos enregistrements de l’article 30 sur les activités de traitement des données
  • agir en votre nom en ce qui concerne les questions de protection des données dans l’UE
  • servir de premier contact pour les autorités de contrôle
  • servir de premier contact pour les personnes concernées
Comment pouvons-nous vous aider?
  • Nous pouvons agir en tant que représentant de l’UE
  • Notre siège social est à Rotterdam, Pays-Bas
gestion des exigences en vertu de l'article 27 du GDPR

Service de Représentation UE RGPD

€ 19.90 /mois

Facturé € 238.80 /an

  • Représentation UE RGPD (Art 27)
  • Annulation à tout moment
  • EU GDPR, Swiss FADP & Singapore PDPA support & assistance
  • Assistance illimitée par e-mail
  • Correspondance e-mail illimitée avec les Personnes concernées et les Autorités de contrôle.
  • Assistance gratuite de 2 heures par litige avec les personnes concernées et les autorités de contrôle

Nous avons leur confiance

ALTIMUM SA - Suisse
NETSQUAD SA - Suisse