Votre société n’est pas basée dans l’Union européenne

 

Elle offre des biens et services à des individus dans l’UE?

ou

Elle suit le comportement d’individus dans l’UE?

ou

Elle traite des données sensibles d’individus dans l’UE à large échelle?

ou

Elle traite des données d’individus dans l’UE susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés?

 

Si au moins une condition ci-dessus s’applique, votre société est obligée de nommer un représentant

Bénéficiez d’une représentation UE RGPD pour EUR 20 / mois Inscription

Autorités de surveillance européennes

Non seulement les sanctions peuvent être de lourdes amendes financières (jusqu’à 20 Mio ou 4% du chiffre d’affaires annuel), mais les autorités européennes de contrôle peuvent forcer la limitation ou la suppression de traitement de données personelles.

Ne pas désigner un Représentant dans l’Union est passible de lourdes amendes, comme « Locatefamily.com » qui a été condamné à une amende de 525 000 EUR par l’autorité de contrôle néerlandaise

Aperçu des amendes et des sanctions :

2023.01.12 | ESPAGNE » EUR 3'000

Art. 6 (1) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2023.01.12 | ROUMANIE » EUR 2'000

Art. 32 (1) b) GDPR, Art. 32 (2) GDPR
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

2023.01.09 | LITHUANIE » EUR 6'000

Art. 5 (1) a) GDPR, Art. 9 (1) GDPR, Art. 13 (1), (2) GDPR, Art. 30 (1), (3) GDPR, Art. 35 (1), (3) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2023.01.04 | IRLANDE » EUR 390'000'000

Art. 5 (1) a) GDPR, Art. 6 (1) GDPR, Art. 12 GDPR, Art. 13 (1) c) GDPR
Non-respect des principes généraux de traitement des données

2022.12.29 | ESPAGNE » EUR 24'000

Art. 6 (1) GDPR
Base juridique insuffisante pour le traitement des données

2022.12.22 | ROMANIE » EUR 10'000

Art. 32 (4) GDPR
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

SERVICES

Notre expertise porte sur la gestion des exigences de l’article 27 du RGPD.

Si votre organisation est située en dehors de l’UE mais qu’elle propose des biens ou des services à des personnes de l’UE, ou qu’elle surveille leur comportement, et que vous traitez leurs données personnelles, il est fort probable que vous deviez nommer un représentant de l’UE en vertu de l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Qu’est-ce qu’un Représentant de l’UE ?
  • conserver vos enregistrements de l’article 30 sur les activités de traitement des données
  • agir en votre nom en ce qui concerne les questions de protection des données dans l’UE
  • servir de premier contact pour les autorités de contrôle
  • servir de premier contact pour les personnes concernées
Comment pouvons-nous vous aider?
  • Nous pouvons agir en tant que représentant de l’UE
  • Notre siège social est à Rotterdam, Pays-Bas
gestion des exigences en vertu de l'article 27 du GDPR

Service de Représentation UE RGPD

€ 20 / mois

Nous avons leur confiance

ALTIMUM SA - Suisse
NETSQUAD SA - Suisse